27
avr

La négociation

Catégorie : Droit immobilier

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Souvent la négociation est un acte qui est négligé par beaucoup dans son aspect juridique. Une décision de la Cour de cassation met en avant l’effet d’une rupture abusive des pourparlers suite au désistement d’un propriétaire de signer un compromis de vente en raison d’une offre de prix plus importante. A cet effet, il convient de faire le point sur les conditions qui se doivent d’être réunies pour mettre en oeuvre la responsabilité du vendeur.

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