La location meublée non professionnel est une des dernières formes de location échappant aux contraintes des législations ou réglementations spécifiques comme la loi du 6 juillet 89 et soumises au seul Code civil.

Si juridiquement la location meublée est une activité civile, elle revêt sur le plan fiscal un caractère commercial.

Elle entre dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non pas dans celle des revenus fonciers. Le statut de loueur en meublé permet d’amortir le mobilier et l’immobilier, et ce même dans le cas d’une revente.

La conséquence pratique au niveau fiscal du LMNP, c’est que par les mécanismes de la déduction des intérêts d’emprunt et de la limitation de l’utilisation année par année des amortissements jusqu’au résultat fiscal nul, les recettes ne seront soumises ni à l’impôt sur le revenu, ni à prélèvements sociaux pendant de très nombreuses années.

Avantages

  • Les revenus sont imposés dans la catégorie des BIC, permettant des déductions plus larges que la catégorie des revenus fonciers.
  • Amortissement des constructions et du mobilier
  • Déduction des intérêts d’emprunts et de la totalité des charges si option pour le régime réel d’imposition (frais d’établissement, frais de gestion, réparations)
  • Récupération de la TVA si investissement avec prise à bail.
  • Dans le cadre de la location meublée non professionnelle, la plus-value est imposable selon le régime des plus-values des particuliers, c’est-à-dire imposée selon les règles applicables à la vente d’un immeuble non meublé.
  • Un déficit déductible sur les revenus de même nature.

Une fiscalité très attractive qui permet au propriétaire de profiter d’un avantage unique : percevoir des revenus défiscalisés sur du long terme. C’est une réponse à une vraie problématique : la retraite.

Le point sensible reste néanmoins la qualité du gestionnaire ou la prudence s’impose. Il convient de se méfier des gestionnaires qui proposent un taux de rentabilité supérieur à 5%.

Si les sirènes de la défiscalisation vous hantent réfléchissez bien avant de franchir le pas.

A cet égard, nous ferons prochainement une étude fiscale entre le LMNP et le dispositif Censi-Bouvard dans sa version 2012.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements sur le statut LMNP.

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