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Presse
Retrouvez tous les articles parus dans la presse qui parlent de Golf & Patrimoine
La négociation
Souvent la négociation est un acte qui est négligé par beaucoup dans son aspect juridique. Une décision de la Cour de cassation met en avant l’effet d’une rupture abusive des pourparlers suite au désistement d’un propriétaire de signer un compromis de vente en raison d’une offre de prix plus importante. A cet effet, il convient de faire le point sur les conditions qui se doivent d’être réunies pour mettre en oeuvre la responsabilité du vendeur.
Le Loueur en meublé non professionnel
La location meublée non professionnel est une des dernières formes de location échappant aux contraintes des législations ou réglementations spécifiques comme la loi du 6 juillet 89 et soumises au seul Code civil. Si juridiquement la location meublée est une activité civile, elle revêt sur le plan fiscal un caractère commercial. Elle entre dans la catégorie des bénéfices [...]
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